Mot sur le monopole de la SONAL

COMMUNIQUE

il est porté à la connaissance des opérateurs oeuvrant sur le territoire de la République Démocratique du Congo de ne pas exploiter les jeux de hasard, de concours de pronostics conformément aux dispositions légales prévues par :

  • l’arrêté du Gouverneur du 19 janvier 1901
  • le Décret du 17 Août 1927
  • l’Ordonnance-loi législative n°11/141 du 16 mai 1951

Ces textes sont toujours en vigueur. cependant, le Président de la République, Chef de l’Etat, Gouverneur Général au sens du Décret du 17 août 1927 précisement à l’article 6, peut déroger à ces interdictions en créant ou en autorisant la création d’une entreprise de loterie dont une partie des bénéficiaires générés doit être destinée à financer des actions à caractère économique et social.

Pour ce faire, la Société Nationale de Loterie, en sigle « SONAL sa » jouissant du monopole d’exploitation de ces jeux suivant l’Ordonnance désireux d’exploiter ces jeux à venir à son siège situé au n° 203 de l’avenue Equateur dans la commune de la Gombe/Kinshasa-RDC pour les modalités pratiques y afférentes.

les récalcitrants ne s’en prendront qu’à eux-mêmes.

Fait à Kinshasa, le 14-Août-2018

Author: admin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *